Reconnaissance catastrophe naturelle

 

Par arrêté interministériel du 18 juin 2019 publié au Journal Officiel le 17 juillet 2019, la commune de Marlenheim a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.

 

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

 

Si vous avez constaté des dégradations de vos biens suite à ce phénomène, il vous appartient de déposer une déclaration de sinistre dans une délai de 10 jours francs à compter de la date de publication au Journal Officiel (17 juillet 2019). Si vous avez déjà effectué un signalement à votre compagnie d’assurances, il vous appartient de préciser à cette dernière que la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle.

 

Contact en Mairie :

Franck Giessenhoffer – Responsable des Services Administratifs

Tel : 03 88 59 93 83 – Mail : franck@marlenheim.com

Commune de
Marlenheim

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