MENUMENU

Autorisations d’urbanisme

 

Autorisations d’urbanisme

  • Déclaration préalable
  • Permis de construire
  • Permis de démolir
  • Certificat d'urbanisme

 

La déclaration préalable est le document administratif obligatoire pour réaliser des petits travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire.

 

Pourquoi une déclaration préalable ?

La déclaration préalable permet de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme locales en vigueur (Plan Local d'Urbanisme, Code de l'Urbanisme...)

À savoir : La déclaration préalable n'a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations...). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.

 

Quels sont les travaux concernés ?

La déclaration préalable concerne les travaux et opérations suivantes :

  • Modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment (modification de façade, ravalement, modification de toiture, modification de vitrines et devantures, modification des ouvertures de fenêtres et autres menuiseries, édification ou modification d'une clôture...).
  • Travaux ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
    • une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20m²,
    • une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20m².
  • Ces seuils sont portés à 40m² pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et situées en zone urbaine d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins 20m² et d'au plus 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement du seuil de 150m² (relatif au recours à architecte et à la nécessité de déposer une demande de permis de construire).
  • Changements de destination sans modification de façade (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.
  • Construction d'une piscine comprise entre 10m² et 100m².
  • Divisions de terrain en vue de construire.

 

Comment constituer le dossier déclaration préalable ?

En fonction des cas, la demande de déclaration préalable doit être réalisée avec l'un des formulaires suivants, disponibles à l’Hôtel de Ville :

  • pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire (comprenant ou non des démolitions) : Cerfa 13404*06
  • pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa 13703*06
  • pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager : Cerfa 13702*05

Cette déclaration doit être complétée par les différents documents demandés dans le formulaire.

Remarque : pour les travaux de ravalement, la déclaration devra être accompagnée soit d'un échantillon de la teinte retenue, soit des références des teintes et du nuancier.

 

Où déposer votre déclaration préalable ?

Le dossier complet doit être déposé ou envoyé en 3 exemplaires à l’Hôtel de Ville de Marlenheim.

Lors du dépôt du dossier, la Mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne le délai d'instruction de la demande. Si au terme de ce délai aucune décision formelle n'a été prise par le Maire les travaux peuvent commencer.

 

Déclaration préalable : quels délais d'instruction ?

Le délai d'instruction est fixé à 1 mois à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Le délai peut être porté à 2 mois lorsque le service instructeur est amené à consulter certains services (exemple : Architecte des Bâtiments de France).

L'autorisation est acquise en l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti (autorisation tacite).

 

Obligation d'affichage et recours

La déclaration préalable doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur dès la notification de l'autorisation et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage, assuré par le demandeur, doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm.

L'affichage fait courir le délai de recours des tiers. Celui-ci commence à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.

 

Vos démarches après l'achèvement des travaux

Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, vous devrez adresser au Maire une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

 

Quels sont les travaux concernés ?

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur :

  • La construction d'une maison individuelle.  
  • L’agrandissement d’une maison qui entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher (par exemple construction d’une véranda ou d’un garage, surélévation de la maison…).
  • Toutefois entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la Mairie.

 

Comment constituer le dossier déclaration préalable ?

En fonction des cas, la demande de permis de construire doit être réalisée avec le formulaire suivant, disponible à l’Hôtel de Ville :

  • pour la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes, travaux d’agrandissement : Cerfa 13406*06

Le permis de construire doit être complété par les différents documents demandés dans le formulaire.

 

Où déposer votre demande de permis de construire ?

Le dossier complet doit être déposé ou envoyé en 4 exemplaires à l’Hôtel de Ville de Marlenheim.

Lors du dépôt du dossier, la Mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne le délai d'instruction de la demande. Si au terme de ce délai aucune décision formelle n'a été prise par le Maire les travaux peuvent commencer.

 

Permis de construire : quels délais d'instruction ?

Le délai d'instruction est fixé à 2 mois à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Le délai peut être porté à 3 mois lorsque le service instructeur est amené à consulter certains services (exemple : Architecte des Bâtiments de France).

L'autorisation est acquise en l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti (autorisation tacite).

 

Obligation d'affichage et recours

Le permis de construire doit être affiché sur le terrain de manière visible de l'extérieur dès la notification de l'autorisation et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage, assuré par le demandeur, doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm.

L'affichage fait courir le délai de recours des tiers. Celui-ci commence à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.

 

Vos démarches après l'achèvement des travaux

Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, vous devrez adresser au Maire une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

 

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.

 

Constitution du dossier

  • Démolition sans reconstruction : Cerfa 13405*05
  • Démolition et reconstruction : si la démolition dépend d’un projet de construction, le formulaire de demande de permis de construire permet également de demander l’autorisation de démolir

 

Les délais d'instruction et obligations d’affichage sont les mêmes que pour une demande de permis de construire.

 

La durée de validité

La durée de validité d'un permis de construire, de démolir (www.service-public.fr) ou d’une déclaration préalable est de 3 ans.

L'autorisation d'urbanisme est périmée :

  • si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans,
  • ou si vous interrompez le chantier durant plus d'1 an.

Toutefois, vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation d'urbanisme :

  • si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans,
  • ou si vous prévoyez d'interrompre le chantier durant plus d'1 an.

 

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il en existe deux types.

 

Certificat d'urbanisme d'information

Le certificat d'urbanisme d’information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain :

  • les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un Plan Local d'Urbanisme),
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).

Le délai d’instruction par la Mairie est de 1 mois. Sa validité est de 18 mois

 

Certificat d'urbanisme opérationnel

Le certificat d’urbanisme opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.

En plus des informations ci-dessus, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le délai d’instruction par la Mairie est de 2 mois. Sa validité est de 18 mois

Commune de
Marlenheim

1, Place du Maréchal Leclerc
67520 Marlenheim
Téléphone : 03.88.59.29.59
Télécopie : 03.88.59.29.50
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