État civil

 

Etat civil

  • Acte de naissance / mariage / décès
  • Reconnaissance
  • Livret de famille
  • PACS
  • Extrait de casier judiciaire

La demande d'un acte de naissance, de mariage ou de décès peut se faire : 

  • en ligne
  • dans la Mairie du lieu de naissance / mariage / décès de la personne concernée par l'acte, en vous munissant de votre carte nationale d'identité, passeport ou livret de famille, 
  • par courrier adressé à la Mairie du lieu de naissance / mariage / décès de la personne concernée par l'acte, en précisant les nom, prénoms, date de naissance et adresse (ainsi que les noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).

Au sein d'un couple non marié, le père doit reconnaitre son enfant afin d'établir sa paternité.

 

Avant la naissance 

Dans n'importe quelle Mairie en vous munissant : 

  • d'un justificatif d'identité, 
  • d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

 

Au moment de la déclaration de naissance 

Dans la Mairie du lieu de naissance de l'enfant en vous munissant : 

  • d'un justificatif d'identité, 
  • d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

 

Après la déclaration de naissance

Dans n'importe quelle Mairie en vous munissant : 

  • d'un justificatif d'identité, 
  • d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

Le livret de famille est délivré :

  • lors du mariage par la Mairie du lieu de mariage, 
  • lors de la naissance d'un premier enfant par la Mairie du lieu de naissance de l'enfant.

 

En cas de perte, vol ou destruction, il est possible de demander un duplicata à la Mairie du lieu de domicile.

Pour cela, il est nécessaire de fournir les pièces suivantes :

Déclaration 

Le pacte civil de solidarité est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.

Afin de pouvoir le conclure, les partenaire doivent remplir les conditions suivantes : 

  • être majeur, 
  • ne pas être déjà marié ou pacsé, 
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.

 

L'enregistrement de la déclaration conjointe de PACS se fait dans la Mairie de la commune de résidence.

Il est alors nécessaire de fournir les pièces suivantes (pour vous aider, n'hésitez pas à consulter la notice explicative) :

Pour tout cas particulier, se référer à la notice explicative.

 

Modification 

Afin de pouvoir modifier un PACS, les partenaires doivent fournir à la Mairie qui a procédé à l'enregistrement du PACS, les pièces suivantes :

Pour vous aider, n'hésitez pas à consulter la notice explicative.

Les présents documents, peuvent également être envoyés à la Mairie qui a procédé à l'enregistrement du PACS, par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Dissolution

Demande de dissolution par les deux partenaires 

Afin de pouvoir dissoudre un PACS, les partenaires doivent fournir à la Mairie qui a procédé à l'enregistrement du PACS, les pièces suivantes :

Pour vous aider, n'hésitez pas à consulter la notice explicative.

Les présents documents, peuvent également être envoyés à la Mairie qui a procédé à l'enregistrement du PACS, par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Demande de dissolution par un seul partenaire 

Un seul des partenaires peut demander la dissolution du PACS.

Pour cela, il doit signifier par huissier de justice sa décision à l'autre partenaire. Une copie de cette signification est alors remise à la Mairie qui a procédé à l'enregistrement du PACS.

La Mairie peut alors enregistrer la dissolution et en informer les partenaires.

La demande d'extrait de casier judiciaire peut se faire :

Commune de
Marlenheim

1, Place du Maréchal Leclerc
67520 Marlenheim
Téléphone : 03.88.59.29.59
Télécopie : 03.88.59.29.50
mairie@marlenheim.com

Horaires de l'accueil

Lundi, mardi et mercredi: 8h - 12h
Jeudi et vendredi: 8h - 12h et 14h - 17h